La semaine dernière en Commission des Lois a été décidée la création d’une mission d’information pour suivre la mise en œuvre par le Gouvernement des propositions faites par la commission d’enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015.
Les deux co-rapporteurs de cette mission seront Georges Fenech et Sébastien Piétrasanta, respectivement Président et Rapporteur de la commission d’enquête.
La création de cette mission d’information rentre dans la fonction de contrôle des députés mais le contrôle de quoi ? Vraisemblablement de la mise en œuvre des propositions, elles-mêmes issues de la commission d’enquête, l’un des instruments de contrôle de l’action de l’exécutif. Le contrôle sur le contrôle en quelque sorte. On ne sait pas encore comment et par qui seront mises en œuvre les propositions de la commission d’enquête. Cette mission d’information est plus un signe de vigilance des parlementaires.
Sur le principe, la volonté des députés de contrôler le pouvoir exécutif est prévue par les textes et est légitime au regard de la place de l’exécutif dans l’élaboration des lois.Mais, dans ce cas précis, la mission d’information est un outil bien faible pour y arriver. Une mission d’information n’a pas de pouvoir d’enquête par exemple.
L’utilisation de la mission d’information comme moyen de contrôler le Gouvernement n’est pas nouvelle. On peut signaler qu’il y a eu des missions d’information communes pour assurer le suivi des textes, comme la loi dite « Macron », ou la loi transition énergétique.
Dans ce cadre-là, la mission d’information est un outil de contrôle plus efficace : les députés peuvent demander des comptes aux ministères en charge de l’élaboration des décrets, notamment sur les délais de parution mais également sur les dispositions qu’ils contiennent.
Le contrôle parlementaire de l’état d’urgence a été encore plus significatif et a souvent été un point central des différents débats sur les textes relatifs à l’état d’urgence, pour aller vers plus de contrôle parlementaire sur les mesures prises par le Gouvernement.
Protéiforme, la fonction de contrôle de l’exécutif, prérogative des députés, n’est pas pleinement exploitée : les questions au Gouvernement, les semaines de contrôle sont des séquences qui ne permettent pas un réel contrôle de l’action du Gouvernement. Les députés font donc preuve d’imagination pour approfondir ce contrôle. Ils ont une marge de création dans cette fonction-là, à eux de s’en saisir.