Loi renseignement: le Conseil constitutionnel s’en prend à la surveillance internationale

Les Sages ont trs largement valid la teneur de la controverse loi sur le renseignement. Seuls trois articles ont t censurs. Le point sur celui portant sur la surveillance internationale.

C’est à n’en pas douter un succès pour la majorité. Ce jeudi, le Conseil constitutionnel est allé dans le sens du gouvernement, validant quasiment l’ensemble de la loi renseignement. En effet, sur les 27 articles, seules trois petites mesures ont été censurées. Déjà, de nombreux acteurs du numérique montent au créneau pour dénoncer cette décision. Depuis des mois, ils critiquent le caractère intrusif des mesures de surveillance autorisées par le projet de loi.

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La principale censure du Conseil constitutionnel ne porte pas sur les méthodes de renseignement mises en oeuvre dans le pays. A aucun moment, les Sages n’ont remis en cause la capacité des renseignements à utiliser des « boîtes noires » au sein des infrastructures réseau, pour intercepter au moyen d’un algorithme des données susceptibles de révéler une menace terroriste. Les Imsi-catcher, ces valises qui visent à capter sur un périmètre donné les métadonnées téléphoniques de n’importe quel passant, ou si besoin, le contenu des conversations, n’ont elles aussi pas fait l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel.

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Que voulait faire le gouvernement?

Il est fréquent en matière de renseignement de distinguer la surveillance intérieure et extérieure. Les États-Unis en fournissent l’exemple parfait, le pays disposant d’un régime exclusivement dédié à la surveillance à l’étranger. La loi renseignement suivait cette méthode, à travers son article 6. Le texte portait ainsi sur la surveillance « des communications qui sont émises ou reçues à l’étranger ». Un régime dérogatoire, assoupli, dont la teneur devait être définie par décret, en Conseil d’État, dans la plus stricte confidentialité.

Il s’agissait notamment de déroger aux règles de condition d’exploitation des données, de leur conservation et de leur destruction. Autant dire que l’on ne savait rien, ou presque, sur les conséquences réelles de la mise en oeuvre de cet article.

Pourquoi cette censure?

Que signifie réellement cette surveillance des communications « émises ou reçues à l’étranger »? Difficile à dire. Ce flou rédactionnel semblait en effet ouvrir potentiellement la voie à une surveillance de grande ampleur. Quel type de communication visait le gouvernement? Que penser par exemple des discussions stockées sur des serveurs à l’étranger, comme c’est le cas pour la plupart des réseaux sociaux utilisés dans le pays? Si elles entraient dans le champs de cet article, l’exception devenait potentiellement la règle.

C’est ce manque de précision, et les implications qui en découlaient, que les Sages ont censuré. Ils ont ainsi donné raison aux députés opposés à cette loi. Ces derniers estimaient que le législateur « n’a pas déterminé les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ». Ils devront se contenter de cette petite victoire.