juillet | 2015 | LE JOURNAL DE TOM

Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi renseignement

Le Conseil constitutionnel a rendu ce jeudi sa dcision sur la controverse loi renseignement. La majeure partie du projet a t juge conforme par les Sages.

Une majeure partie de la loi renseignement a été validée dans la nuit de jeudi à vendredi par le Conseil constitutionnel. Saisis sur ce projet controversé par le chef de l’Etat François Hollande, le président du Sénat Gérard Larcher, et plus de 60 députés, les Sages ont toutefois censuré trois articles.

Parmi eux, l’article qui, en cas « d’urgence opérationnelle », devait permettre aux services de renseignement de déroger à l’avis du Premier ministre et de la commission de contrôle. Il s’agit, selon le Conseil, d’ « une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances. »

Un article qui concerne la « surveillance internationale », ainsi qu’un article mineur qui touche aux lois de finances ont également été jugés non conformes.

Un « progrès décisif » pour Manuel Valls

Les autres dispositions de ce texte, combattu par de nombreuses associations et critiqué jeudi par le Comité des droits de l’Homme de l’ONU, ont été validées. « Contrairement à ce qui été martelé, ce texte n’organise en rien une surveillance de masse. C’est au contraire une loi qui garantit la protection des libertés par le renforcement de l’Etat de droit », s’est réjoui dans un communiqué le président de la Commission des lois, le député PS du Finistère Jean-Jacques Urvoas.

François Hollande a « pris acte » jeudi soir dans un communiqué de cette censure partielle, qui ne « modifie en aucune façon l’équilibre de la loi et ne prive pas les services de renseignement de leurs moyens d’agir pour la protection de nos intérêts et la sécurité des Français ». Sur Twitter, Manuel Valls a salué, de son côté, un « progrès décisif ».

C’est une victoire pour François Hollande, qui, face aux contestations venues en partie de son propre camp, avait décidé de saisir lui-même le conseil constitutionnel.

Patrick Balkany s’attaque aux médias

Patrick Balkany a dpos trois propositions de loi l’Assemble nationale demandant la privatisation de l’audiovisuel public, ainsi que la suppression des aides et des avantages fiscaux la presse. Le maire de Levallois dment vouloir « stigmatiser une profession ».

Patrick Balkany lance une offensive contre les médias. Selon une information révélée jeudi par Le Lab d’Europe 1 et confirmée par l’Assemblée nationale, le député Les Républicains des Hauts-de-Seine a déposé mercredi trois propositions de loi à l’Assemblée nationale visant les médias.

> Lire: Ces affaires qui touchent les Balkany

Une première loi réclame la « privatisation de l’audiovisuel public » à l’exception de « Arte France, France Média Monde, TV5Monde et l’Institut national de l’audiovisuel (INA) ».

« Alors que notre pays est dans une situation économique difficile, qu’il nous faut réaliser des économies budgétaires drastiques et que les Français croulent sous les impôts et les taxes, on peut s’interroger sur la pertinence de conserver, au regard des montants engagés chaque année, les groupes généralistes du secteur audiovisuel public: France Télévisions et Radio France », soutient le maire de Levallois-Perret, qui critique aussi « le manque d’objectivité et la partialité évidente de certains programmes diffusés sur ces chaînes publiques ».

Supression des avantages fiscaux

Dans une deuxième proposition de loi, Patrick Balkany demande « la suppression des aides à la presse écrite », justifiée aussi par « l’état de nos finances publiques » et le fait que la presse serait « un secteur sous perfusion d’argent public qui peine à se réorganiser et à opérer sa transition numérique ». Dans un troisième texte, le maire de Levallois demande la « suppression de l’avantage fiscal dont bénéficient les journalistes dans le calcul de leur impôt sur le revenu », y voyant un « privilège qui ne se justifie plus aujourd’hui, continue de perdurer, créant ainsi des situations inégalitaires qu’il faut corriger. »

Le député, qui s’est souvent opposé aux médias ces dernières années, comme lors d’un coup de sang contre une équipe de BFMTV pendant la campagne des municipales, jure qu' »il ne s’agit en aucun cas de stigmatiser une profession. »

Loi renseignement: le Conseil constitutionnel s’en prend à la surveillance internationale

Les Sages ont trs largement valid la teneur de la controverse loi sur le renseignement. Seuls trois articles ont t censurs. Le point sur celui portant sur la surveillance internationale.

C’est à n’en pas douter un succès pour la majorité. Ce jeudi, le Conseil constitutionnel est allé dans le sens du gouvernement, validant quasiment l’ensemble de la loi renseignement. En effet, sur les 27 articles, seules trois petites mesures ont été censurées. Déjà, de nombreux acteurs du numérique montent au créneau pour dénoncer cette décision. Depuis des mois, ils critiquent le caractère intrusif des mesures de surveillance autorisées par le projet de loi.

> Lire: Vis ma vie de personne espionnée sous la loi renseignement

La principale censure du Conseil constitutionnel ne porte pas sur les méthodes de renseignement mises en oeuvre dans le pays. A aucun moment, les Sages n’ont remis en cause la capacité des renseignements à utiliser des « boîtes noires » au sein des infrastructures réseau, pour intercepter au moyen d’un algorithme des données susceptibles de révéler une menace terroriste. Les Imsi-catcher, ces valises qui visent à capter sur un périmètre donné les métadonnées téléphoniques de n’importe quel passant, ou si besoin, le contenu des conversations, n’ont elles aussi pas fait l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel.

Notre infographie >> La loi renseignement en un coup d’oeil

Que voulait faire le gouvernement?

Il est fréquent en matière de renseignement de distinguer la surveillance intérieure et extérieure. Les États-Unis en fournissent l’exemple parfait, le pays disposant d’un régime exclusivement dédié à la surveillance à l’étranger. La loi renseignement suivait cette méthode, à travers son article 6. Le texte portait ainsi sur la surveillance « des communications qui sont émises ou reçues à l’étranger ». Un régime dérogatoire, assoupli, dont la teneur devait être définie par décret, en Conseil d’État, dans la plus stricte confidentialité.

Il s’agissait notamment de déroger aux règles de condition d’exploitation des données, de leur conservation et de leur destruction. Autant dire que l’on ne savait rien, ou presque, sur les conséquences réelles de la mise en oeuvre de cet article.

Pourquoi cette censure?

Que signifie réellement cette surveillance des communications « émises ou reçues à l’étranger »? Difficile à dire. Ce flou rédactionnel semblait en effet ouvrir potentiellement la voie à une surveillance de grande ampleur. Quel type de communication visait le gouvernement? Que penser par exemple des discussions stockées sur des serveurs à l’étranger, comme c’est le cas pour la plupart des réseaux sociaux utilisés dans le pays? Si elles entraient dans le champs de cet article, l’exception devenait potentiellement la règle.

C’est ce manque de précision, et les implications qui en découlaient, que les Sages ont censuré. Ils ont ainsi donné raison aux députés opposés à cette loi. Ces derniers estimaient que le législateur « n’a pas déterminé les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ». Ils devront se contenter de cette petite victoire.

L’Europe, maintenant…

L’Europe sort-elle affaiblie ou renforcée de la crise grecque? Les avis divergent et ces discordances sont profondément révélatrices du profond remaniement idéologique qui affecte l’ensemble du continent et dont la vie politique française est un peu le miroir. Plus que le traditionnel antagonisme droite/gauche, l’attitude adoptée relativement à l’avenir de l’Europe va de plus en plus définir les discordances politiques et dessiner par là même un nouveau paysage non exempt de surprises.

Au delà de critiques ponctuelles sur le fonctionnement de l’Union, les vrais ressorts de l’euroscepticisme (pour ne pas dire de l’europhobie) sont la résurgence des nationalismes et le rejet du libéralisme économique. Le premier, qui vient surtout de droite, n’est pas vraiment nouveau et il se camoufle derrière la défense de la souveraineté des états. Le second n’est que la réactualisation de l’anticapitalisme issu du marxisme, à qui l’opposition aux pratiques néolibérales a donné une seconde jeunesse. Comme d’une part le projet européen conduit inéluctablement, sinon au fédéralisme, du moins à la mise en place d’une autorité politique supra-nationale et que (comme en témoignent les dernières propositions de François Hollande), la réflexion sur la crise grecque a agi en ce sens comme un révélateur, comme d’autre part l’Europe qui se construit s’inscrit dans la perspective historique du capitalisme libéral, la conjoncture actuelle réveille les controverses et les porte à l’incandescence.

La nouveauté est dans le brouillage de la communication et l’ambiguïté qui en découle. Mettre en cause le capitalisme n’est plus l’apanage du seul discours marxiste, de moins en moins audible, victime qu’il est tant de son dogmatisme que du constat évident que les choses ne se sont pas du tout passées telles qu’il l’avait prédit. Dans une indifférence croissante, les groupuscules trotskistes persistent à marmonner de plus en plus faiblement leur catéchisme répétitif et les héritiers du lénino-stalinisme peinent à exister. Quant aux invectives de J-L. Mélenchon, elles amusent plus qu’elles ne convainquent.

En revanche, on voit naître et croître brusquement des populismes brouillons qui séduisent un électorat dont le niveau sommaire de culture politique se contente de slogans simplificateurs. Pour ceux là, l’Europe est responsable de tous les maux, elle confisque aux citoyens des états leurs droits souverains, elle nie les identités nationales, elle ouvre grand les portes à une immigration invasive, elle impose des règles absurdes et, surtout, elle est l’agent de la finance ultralibérale dont l’instrument pervers est l’euro. Dans ce fouillis idéologique, finissent par se marier l’anti-libéralisme de gauche et le nationalisme de droite dont témoignent d’étranges rapprochements, de l’alliance en Grèce du gauchiste Syriza avec les très droitiers identitaires « Grecs indépendants » à l’affinité soudaine, en France, que J-P. Chevènement manifeste à l’égard de Nicolas Dupont-Aignan, lui-même assez proche de Marine Le Pen…

Le problème de ces mouvements épisodiques est qu’un éphémère succès peut les porter au pouvoir. La confrontation, alors, entre leurs promesses inconsidérées et la froide réalité conjoncturelle signe rapidement leur déclin en démontrant leur impuissance, comme en témoigne en Grèce la débâcle de Syriza. C’est cette occurrence que doivent saisir les partisans du projet européen, à charge pour eux de dépasser les blocages nés des égoïsmes nationaux et du manque de perspective de classes politiques plus soucieuses de carrières et de réélections que d’intérêt général. Les carences révélées par la question grecque peuvent là jouer le rôle d’un révélateur et obliger à prendre des décisions. Rendre aux peuples des états européens confiance en un projet d’union hors duquel le déclin est assuré est l’impératif absolu. Pour ce faire, il faut engager des actions fortes pour restaurer les solidarités entre membres de l’Union, à commencer au plan fiscal et budgétaire. Il faut s’entraider et non pénaliser. En Grèce, par exemple, la prétendue tutelle doit devenir conseil en vue de la construction d’un état moderne et l’allègement d’une dette ingérable doit y être associé.

Il faut d’autre part démystifier les discours idéologiques. Pas plus que l’islamisme ne se confond avec l’islam même s’il en procède, le néolibéralisme n’est pas l’aboutissement de la pensée libérale, mais sa radicalisation et comme toutes les radicalisations, il s’inscrit dans l’excès et le dogmatisme. L’Union européenne (spécialement l’eurozone) n’a jamais été ultralibérale. Plus le temps passe, plus la complémentarité droite/gauche se reconstruit sur une base nouvelle : d’un côté, l’ordolibéralisme tel que le conçurent au XX° siècle des économistes allemands (dialogue entre le capital et le travail en vue d’un consensus social, liberté d’entreprendre, le tout sous l’égide d’un état démocratique arbitre et régulateur), de l’autre le social-libéralisme, forme moderne de la social-démocratie restée soucieuse de redistribution des richesses, mais libérée de l’obsession anticapitaliste dont les fiascos du XX° siècle ont tragiquement montré la part d’illusion.

Dans un monde que le progrès technique métamorphose à une prodigieuse vitesse, la vieille Europe a encore certainement beaucoup à apporter, mais il lui faut pour cela resserrer les rangs et renoncer à chercher des solutions dans les utopies du XIX° siècle, nationalisme ou collectivisme, qui furent un moment de l’histoire, mais que celle-ci a depuis longtemps dépassées au prix des désastres que furent les guerres mondiales, les idéologies génocidaires ou la tragique aventure du communisme.