Mois : décembre 2015

L’Assemblée Nationale multiplie les initiatives sur l’état d’urgence et sur Daesh : super-pouvoirs de la commission des Lois et maintenant la création d’une mission d’information en conférence des Présidents sur « les moyens dont bénéficie l’organisation terroriste Daesh ».

Les missions d’informations font partie des moyens dont disposent les députés pour contrôler l’action du Gouvernement : les commissions permanentes de l’Assemblée peuvent en créer sur des thèmes relevant du domaine de leur commission.

Cette fois-ci, c’est la conférence des Présidents qui a pris la décision de mettre en place cette mission d’information en vertu de l’article 145 alinéa 4 du Règlement de l’Assemblée Nationale, disposition issue d’une réforme du Règlement en mars 2003 visant à moderniser les méthodes de travail de l’Assemblée.

Ce format est plutôt rare. Utilisé pour des sujets d’actualité sensibles, il confère une certaine solennité à la mission. A titre d’exemple, il y a eu des missions d’information de ce type sur l’offre automobile française dans une approche industrielle, énergétique et fiscale (suite à l’affaire Volkswagen), sur l’écotaxe, sur le crédit d’impôt compétitivité emploi, sur la fin de vie, sur les signes religieux à l’école… Ce choix s’explique donc par l’importance du sujet : les moyens dont dispose l’organisation terroriste Daesh (et pas seulement son financement).

La création de cette mission d’information a logiquement conduit au rejet hier après-midi de la demande de création d’une commission d’enquête du groupe Les Républicains sur « la participation de fonds français au financement de DAESCH »

Au cours de ce débat, d’autres explications ont été avancées pour justifier le choix de la mission d’information plutôt que de la commission d’enquête : une mission peut durer plus de 6 mois (une commission d’enquête ne peut pas excéder 6 mois), le champ de la mission d’information est plus large que celui libellé dans la demande de création de la commission d’enquête.

Précisons également qu’une commission d’enquête se serait certainement heurtée aux procédures judiciaires en cours.

Il n’y aura donc pas de commission d’enquête mais une mission d’information dont la composition sera bientôt dévoilée, avec un président issu du groupe Les Républicains et un rapporteur issu des rangs socialistes. A l’issue de cette mission, pourra être présenté ou un rapport voté dans l’hémicycle ou un texte de loi ou encore un décret.

Ce vendredi, Jérôme Fénoglio – directeur du Monde - signe un éditorial piquant dans lequel il pointe notamment du doigt une idéologie et des propositions « contraires aux valeurs républicaines, à l’intérêt national et à l’image de la France dans le monde. » Il appelle à « redire que ce parti constitue une grave menace pour le pays ».

Une prise de position amorcée dès lundi par La Voix du Nord avec sa Une « Pourquoi une victoire du FN nous inquiète » et suivie dès le lendemain par une autre Une titrée « Marine Le Pen et le FN ne sont pas ce qu’ils disent ». Dans un éditorial, le directeur de la rédaction du quotidien, Jean-Michel Bretonnier, écrit d’ailleurs qu’en cas de victoire du FN, « les ferments de la division seront à l’oeuvre, diffusés par un parti aux deux visages ». « Il s’inscrit dans le jeu démocratique sans renoncer à sa radicalité; il adopte une posture « anti-établissement » en profitant du système », poursuit-il.

Lors du vote de la loi sur l’état d’urgence, le Parlement avait marqué sa volonté de contrôler l’application de ces mesures par le gouvernement. Désormais, la loi de 1955prévoit que « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures ».

Pour compléter ce contrôle, le président de la Commission des Lois Jean-Jacques Urvoas a annoncé mercredi matin qu’il voulait mettre en place une « veille parlementaire continue » pour évaluer l’application de l’état d’urgence, avec à l’appui tableaux de bords et indicateurs statistiques, et des données diffusées sur le site de l’Assemblée nationale.

Mais surtout, Jean-Jacques Urvoas est allé rechercher une disposition contenue dans l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Cette ordonnance s’impose au Règlement de l’Assemblée. Elle comporte des indications sur les locaux, les avis du Conseil d’Etat, les commissions permanentes, les délégations, etc.

Son article 5 ter permet à une commission permanente d’acquérir, pour six mois maximum, les mêmes pouvoirs qu’une commission d’enquête. Concrètement, cela prend la forme d’une demande formelle au Président de l’Assemblée, qui l’a visiblement acceptée.

Ces prérogatives (article 6 de la même ordonnance) sont notamment l’audition de toute personne (dont le refus est sanctionné par le code pénal) ou le contrôle sur pièces et sur place (communication de tout renseignement jugé utile).

Pendant trois mois donc, la Commission des Lois se muera provisoirement en Commission d’enquête sur l’état d’urgence, avec trois administrateurs de l’Assemblée mobilisés sur cette mission, comme l’a annoncé le Président Urvoas. Les membres de la commission (dont Jean-Frédéric Poisson, chef de file pour Les Républicains) auront donc un suivi régulier, quantitatif et qualitatif des différentes mesures permises par l’état d’urgence. En principe, ils auront le droit d’aller recueillir des informations et d’aller sur le terrain, de jour comme de nuit.

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C’est la première fois que cet article 5 ter est utilisé à l’Assemblée nationale sous la Vème République. Au Sénat, il l’a déjà été à deux reprises. On peut imaginer que cette « trouvaille » donnera des idées aux autres commissions.