Elle sera prononce par un juge judiciaire et non plus par dcision administrative, selon l’avant-projet de loi qui sera examin mercredi en Conseil des ministres.
Comme le Premier ministre Manuel Valls l’avait déjà laissé entendre mercredi devant la commission des Lois de l’Assemblée, la déchéance de nationalité sera « une peine complémentaire ». Elle sera prononcée par un juge judiciaire et non plus par décision administrative, selon l’avant-projet de loi dont l’AFP a obtenu copie ce dimanche.
L’exécutif veut en effet inscrire la déchéance de nationalité pour terrorisme dans la Constitution, une mesure décriée contre laquelle des milliers de personnes ont manifesté dimanche.
Seuls les binationaux concernés
Si la référence aux binationaux est bel et bien gommée, ils sont, dans les faits, les seuls qui pourront être concernés par la déchéance de nationalité puisqu’il est écrit noir sur blanc dans le texte, qui sera examiné mercredi en Conseil des ministres, que cette peine ne peut être prononcée « si elle a pour résultat de rendre la personne condamnée apatride ».
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L’avant-projet de loi « portant réforme de la déchéance de nationalité » crée un nouvel article du code pénal stipulant que cette peine est encourue pour « les crimes d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation », « les crimes constituant des actes de terrorisme », « les délits constituant des actes de terrorisme punis d’au moins 10 ans d’emprisonnement » ainsi que « les délits d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation punis d’au moins 10 ans d’emprisonnement ».
Déchéance des droits attachés à la nationalité
Dans le cas de ces crimes et délits graves, le juge judiciaire pourra, à la place de la déchéance de nationalité, décider -et cette fois pour tous les Français, y compris mononationaux- de déchoir la personne condamnée de tout ou partie des droits attachés à la nationalité: droit de vote, droit d’éligibilité, droit d’exercer une fonction juridictionnelle, droit d’exercer une fonction publique. Dans ce cas-là aussi, il s’agira d’une déchéance « définitive », précise le texte.
Le nouvel article du code pénal établit donc que « toute personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est définitivement condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation dans les conditions prévues à l’article 131-18-1 du code pénal ».